Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.000001, r. 2 - Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 147 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 142 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 133 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 127 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 126 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 124 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 121 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 119 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 117 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 116 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 114 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 113 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 112 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
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